ARTICLE 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site bellycouverture.com et leur utilisation par « l’Utilisateur ».
Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site. Belly Couverture se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.
ARTICLE 2 : Mentions légales
L’édition du site bellycouverture.com est assurée par la Société BELLY COUVERTURE SARL au capital de 7 600 € dont le siège social est situé au 184 AVENUE GENERAL DE GAULLE, 78500 SARTROUVILLE.
Le Directeur de la publication est M. Quentin Belly.
L’hébergeur du site bellycouverture.com est la Société OVH SAS au capital de 10 000 000 € – RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045 – Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.
ARTICLE 3 : Définitions
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
- Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site.
- Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au sein du site (via les formulaires de contact par exemple).
- Membre : l’Utilisateur devient membre lorsqu’il est identifié sur le site.
- Identifiant et mot de passe : c’est l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur le site.
ARTICLE 4 : Accès aux services
Le site permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
- Articles d’information et conseils sur la toiture et la couverture ;
- Demande de devis en ligne et mise en relation ;
- Présentation des réalisations et de l’activité de la société.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de BELLY COUVERTURE. L’accès aux services peut être interrompu ou suspendu pour maintenance sans préavis.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse : contact@bellycouverture.com
ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site (textes, images, photos de réalisations) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle. L’Utilisateur sollicite l’autorisation préalable de Belly Couverture pour toute reproduction, publication ou copie des différents contenus.
L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation à des fins commerciales est strictement interdite.
ARTICLE 6 : Données personnelles
Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au RGPD.
En vertu de la législation en vigueur, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via :
- Le formulaire de contact du site ;
- Par voie postale au : 184 AVENUE GENERAL DE GAULLE, 78500 SARTROUVILLE.
ARTICLE 7 : Responsabilité et force majeure
Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
ARTICLE 8 : Liens hypertextes
De nombreux liens hypertextes sortants peuvent être présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de bellycouverture.com qui n’a pas le contrôle de ces liens.
ARTICLE 9 : Évolution du contrat
Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.
ARTICLE 10 : Durée
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation du service.
ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux du ressort du siège social de la société BELLY COUVERTURE seront compétents.
ARTICLE 12 : Publication par l’Utilisateur
Le site peut permettre aux membres de publier des commentaires ou avis. Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette et les règles de droit en vigueur. Le site exerce une modération a posteriori et se réserve le droit de refuser la mise en ligne sans justification.
ARTICLE 13 : Protection des données
Lors de votre navigation, vous pouvez être amenés à nous communiquer des données personnelles (via le formulaire de devis). Le responsable de traitement est la société BELLY COUVERTURE. Ces données sont utilisées pour le traitement de vos demandes et la gestion de la relation commerciale.
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